Du 27 août au 01 septembre 2018, une équipe d’observateurs indépendants accompagnée d’unreprésentant de la DDEF-Cu, a effectué une mission d’OI dans le département de la Cuvette, dans l’Unité Forestière d’Aménagement (UFA) Makoua, attribuée à la société Wang Sam Ressources (WSR).
La mission avait pour objectif, d’évaluer l’application de la loi forestière par l’administrationforestière et par la société WSR.
Elle a couvert la période allant de janvier 2017 à juillet 2018. En plus, de la collecte des documents demandés, la mission a aussi vérifié le respect des règles d’exploitation (diamètres moyens d’exploitabilité, l’ouverture et la matérialisation des limites, l’effectivité du marquage des billes, culées et souches…)
La mission a été soutenue par le projet CV4C.
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Resume exécutif
S’agissant de l’application de la loi par la DDEF-Cu, la mission a fait les observations suivantes :
- Octroi en 2018 à la société WSR d’une autorisation d’achèvement avec des essences autres que celles restant à abattre dans le bloc A de la coupe additionnelle 2017 ;
- Octroi en 2017 et 2018 des Permis Spéciaux (PS) sur la base des demandes incomplètes ;
- Faible niveau de réalisation des missions d’inspection de chantier ;
- Absence de sanctions contre la société AGROTEC CONGO pour déboisement de plus 600 ha sans autorisation ;
- Emploi de l’article 162 du code forestier en lieu et place de l’article 143 du code forestier ;
- Absence des dispositions réglementaires dans certains PV.
S’agissant du respect de la loi forestière par la société WSR, la mission a relevé les faits suivants :
- Faible taux de réalisation des obligations de cahier de charges (14%) ;
- Faible capacité de production des grumes ;
- Défaut de marquage sur les souches et coursons de bille ;
- Coupes frauduleuses de 9 pieds toutes essences confondues dans l’achèvement de la coupe additionnelle 2017 ;
- Emploi des manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de la taxe d’abattage.
Eu égard ce qui précède :
L’OI recommande que :
- L’administration forestière centrale (Inspection générale et Direction générale de l’économie Forestière) réalise une mission d’évaluation sur l’exécution des clauses de la convention par la société WSR conformément à l’article 173 du décret2002-437;
- La DDEF-Cu :
- Respecte les procédures d’octroi des autorisations de coupe prévues par la règlementation forestière en vigueur ;
- Réalise davantage de mission d’inspection de chantier;
- Dresse les PV de constat d’infraction en fonction des faits relevés sur le terrain;
- Mette en place une stratégie de recouvrement des taxes et