Mission: La CAGDF entreprend une mission forestière à Cuvette

14 September 2018
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Du 27 août au 01 septembre 2018, une équipe d’observateurs indépendants accompagnée d’unreprésentant de la DDEF-Cu, a effectué une mission d’OI dans le département de la Cuvette, dans l’Unité Forestière d’Aménagement (UFA) Makoua, attribuée à la société Wang Sam Ressources (WSR).

La mission avait pour objectif, d’évaluer l’application de la loi forestière par l’administrationforestière et par la société WSR.

Elle a couvert la période allant de janvier 2017 à juillet 2018. En plus, de la collecte des documents demandés, la mission a aussi vérifié le respect des règles d’exploitation (diamètres moyens d’exploitabilité, l’ouverture et la matérialisation des limites, l’effectivité du marquage des billes, culées et souches…)

La mission a été soutenue par le projet CV4C.

Cliquez ici pour télécharger le rapport complet.

Resume exécutif

S’agissant de l’application de la loi par la DDEF-Cu, la mission a fait les observations suivantes :

  • Octroi en 2018 à la société WSR d’une autorisation d’achèvement avec des essences autres que celles restant à abattre dans le bloc A de la coupe additionnelle 2017 ;
  • Octroi en 2017 et 2018 des Permis Spéciaux (PS) sur la base des demandes incomplètes ;
  • Faible niveau de réalisation des missions d’inspection de chantier ;
  • Absence de sanctions contre la société AGROTEC CONGO pour déboisement de plus 600 ha sans autorisation ;
  • Emploi de l’article 162 du code forestier en lieu et place de l’article 143 du code forestier ;
  • Absence des dispositions réglementaires dans certains PV.

S’agissant du respect de la loi forestière par la société WSR, la mission a relevé les faits suivants :

  • Faible taux de réalisation des obligations de cahier de charges (14%) ;
  • Faible capacité de production des grumes ;
  • Défaut de marquage sur les souches et coursons de bille ;
  • Coupes frauduleuses de 9 pieds toutes essences confondues dans l’achèvement de la coupe additionnelle 2017 ;
  • Emploi des manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de la taxe d’abattage.

Eu égard ce qui précède :

L’OI recommande que :

  • L’administration forestière centrale (Inspection générale et Direction générale de l’économie Forestière) réalise une mission d’évaluation sur l’exécution des clauses de la convention par la société WSR conformément à l’article 173 du décret2002-437;
  • La DDEF-Cu :
  • Respecte les procédures d’octroi des autorisations de coupe prévues par la règlementation forestière en vigueur ;
  • Réalise davantage de mission d’inspection de chantier;
  • Dresse les PV de constat d’infraction en fonction des faits relevés sur le terrain;
  • Mette en place une stratégie de recouvrement des taxes et