Du 20 au 27 août 2018, une équipe de l’Observateur Indépendant (OI) des forêts a effectué une mission indépendante accompagnée dans le département de la Cuvette-ouest. L’équipe OI, accompagnée d’un agent de la DDEF-Co, a couvert l’Unité Forestière d’Aménagement (UFA) Tsama-Mbama, attribuée à la société Entreprise CHRISTELLE.
La mission a évalué l’application de la loi forestière par la Direction Départementale de la Cuvette-ouest (DDEF-Co) et par la société Entreprise Christelle. Elle a couvert la période allant de janvier 2017 à juillet 2018. En plus de la collecte des documents liés à la gestion forestière, la mission a aussi effectué les vérifications sur les règles d’exploitation sur le terrain (limites de la coupe complémentaire 2018, marquage des billes, souches et culées…), dans le chantier de ladite société.
La mission a été soutenue par le projet CV4C.
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Resume exécutif
S’agissant de l’application de la loi par la DDEF-Co, la mission a fait les observations suivantes :
- Octroi de l’autorisation de coupe 2018 à la société Congo Deija Wood Industry sur la base d’un dossier de demande de coupe incomplet ;
- Octroi en 2018 à la société Entreprise Christelle (EC) d’une autorisation de coupe avec un volume fût supérieure aux prévisions conventionnelles ;
- Octroi de la coupe complémentaire 2017 à la société Congo Déjia Wood Industry sur la base des comptages fantaisistes ;
- Absence de mission d’inspection de chantier en 2017 et aux deux premiers trimestres de 2018 ;
- Absence de sanctions contre les sociétés Entreprise Christelle et Congo Deija Wood Industry pour les infractions relevées par la DDEF-Co, au cours de ses missions ;
- Emploi de l’article 162 du code forestier en lieu et place de l’article 158.
S’agissant du respect de la loi forestière par la société Entreprise CHRISTELLE, la mission a relevé les faits suivants :
- Absence de carte d’exploitation, des registres des bois entrés en usine et production ;
- Mauvaise tenue des documents de chantier;
- Coupes frauduleuses de 8 550 pieds (4 282 pieds d’Angueuk, enssence non demandée par la société ; 3 248 pieds coupés sans autorisation, et 1 020 pieds coupés en sus du quota autorisé toutes essences confondues) ;
- Non transmission dans les délais prescrits des informations relatives à l’entreprise ;
- Défaut de marquage sur les culées, billes et souches ;
- Emploi des manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de la taxe d’abattage ;
- Non-exécution des clauses de la convention.
L’OI recommande que :
➢ L’Administration Forestière :
- Par la Direction du Fonds Forestier mette à la disposition de la DDEF-Co le budget auquel elle a droit, afin d’accomplir les missions qui lui sont assignées.
- Par la Direction Générale de l’Economie Forestière, évalue l’exécution des clauses des conventions signées avec les sociétés Congo Deija Wood Industrie et Entreprise Christelle et, le cas échéant, applique les dispositions de l’article 156 du code forestier
➢ La DDEF-Co :
- Respecte scrupuleusement les procédures d’octroi des autorisations de coupe prévues par la règlementation forestière;
- Sanctionne sans distinction les sociétés forestières pour les infractions dument constatées;
- Utilise les dispositions légales appropriées pour réprimer les infractions;
- Vérifie les faits relevés ci-dessus et, le cas échéant, ouvre des procédures contentieuses contre la société Entreprise
