La pertinence de l’action

Dans le but d’améliorer la gestion durable de ses ressources forestières, la Republique du Congo s’est engagée, avec l’UE en 2008, dans la négociation d’un accord APV-FLEGT qui est entré en vigueur en 2013. L’accord prévoit d’établir un Système de Vérification de la Légalité (SVL) et préconise de renforcer les capacités de la société civile et son intégration dans le processus. L’annexe X de l’APV décline les informations à mettre à la disposition du grand public afin d’améliorer la transparence dans le secteur. OI représente l’un des outils de mise en œuvre de cette annexe au Congo. La nouvelle loi forestière promeut la participation de la société civile ainsi que la mise en œuvre de l’OI par la société civile dans son article 69. A l’égard du plan quinquennal de l’APV-FLEGT 2018-2022, le projet accorde une place particulière à l’élargissement du champ des acteurs de la société civile et de leur renforcement, structuration et organisation pour effectuer une OIE de qualité. Cette action répond au besoin de transparence des politiques forestières et d’utilisation des terres et fait de l’amélioration réelle de la responsabilité des autorités un objectif central. Le comité conjoint de mise en œuvre de CCM n°11 a reconnu l’utilité du SNOIE-Congo et a recommandé le développement d’un cadre stratégique de l’OI qui mette en exergue la complémentarité et la collaboration entre OIM et OIE. L’action répond également à l’objectif spécifique de la section 1.2 des lignes directrices, et vise à renforcer les pratiques de surveillance externe des acteurs forestiers non étatiques, le suivi de la gouvernance forestière et du changement d’affectation des terres forestières et de promouvoir la transparence au sein de ce secteur. L’action renforcera le rôle des citoyens en vérifiant que les systèmes de gouvernance officiels fonctionnent conformément à la législation nationale et en faisant pression pour obtenir des améliorations.

La PGDF est la plateforme la plus pertinente par rapport à l’OIE et dans les contributions à l’amélioration de la gouvernance forestière au Congo. Les membres les plus expérimentés/ engagés sont regroupés au sein du présent consortium. En s’appuyant sur le CIDT, Fern et FODER, cette action garantira un transfert durable de compétences et un partage d’expérience tout au long de la mise en œuvre de l’action pour renforcer l’autonomisation des OSCs nationales et locales. Cette action permettra ainsi à la PGDF de: suivre les activités du secteur privé et du gouvernement au fur et à mesure de leur évolution dans les contextes FLEGT; accéder aux informations, identifier et étudier les zones de faiblesse ou de risque systémique; et plaider pour des améliorations. L’OIE permettra de mettre en place un système de suivi par les citoyens sur le contrôle des forêts par l’État, ce qui les rendra moins vulnérables à la corruption et augmentera la crédibilité des efforts de contrôle.  L’utilisation d’une nouvelle technologie satellitaire (FLEGT WATCH) et la publication des infractions forestières et des cas de non-application de la législation nationale sur les plateformes en ligne et le déploiement du SNOIE Congo amélioreront la transparence et la démocratisation des informations requises par les différentes parties prenantes. L’action reconnaît qu’une limitation majeure de la gouvernance forestière est l’accès limité à l’information et le manque de réactivité aux preuves et à la documentation. Nous plaiderons pour le renforcement du rôle de l’OI dans les processus APV et améliorerons l’application de ses recommandations. Pour ce faire les capacités des OSCs seront renforcées afin d’entreprendre de façon autonome des missions de terrain, et mettre en œuvre des actions de plaidoyer pour le suivi des recommandations.

Le secteur forestier contribue à hauteur de 5,6 % au PIB. Malgré les ressources forestières riches, elles contribuent très peu au développement du pays. La RCongo s’est engagée à travers de nombreux accords et conventions régionaux et internationaux à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé, puis à favoriser une gestion durable des forêts et des terres. Cela inclut les APV FLEGT, l’initiative CAFI, les traités de la COMIFAC entre autres. Malgré cela, le secteur reste confronté à l’exploitation illégale qui fait perdre à l’Etat de vastes sommes d’argent estimer par l’OIM en 2018 à environ 13,6 millions d’euros de taxes non recouvrées. Le manque de volonté politique, la précarité des ressources pour le control forestier, la dégradation des forêts et la déforestation – en particulier la conversion des forêts à d’autres utilisations des terres – représentent des défis importants. Les communautés pauvres et défavorisées sont celles qui souffrent le plus de la mauvaise gouvernance, notamment parce qu’elles n’ont pas la possibilité de participer activement aux processus décisionnels concernant leurs terres et leurs ressources. L’une des lacunes majeures de l’APV au Congo est l’absence, jusqu’à présent, de représentation directe des CLPA dans les instances de mise en œuvre du processus. La dégradation par 43% du niveau de conformités des entreprises de 2017 à 2018 sur le respect des aspects sociaux (principe 3) abordés dans la grille de légalité renforce encore la nécessité pour cette action d’accroître la transparence, le respect des droits communautaires et par conséquent une meilleure mise en œuvre de l’APV. La présentation de l’OIM pendant le 11^ème CCM a relevé qu’au cours de l’année 2018, seulement trois quarts des concessions attribuées n’ont contrôlées comme l’exige la réglementation nationale. L’accès à l’information forestière est un défi qui interpelle les différents acteurs.

L’annexe X de l’APV a apporté un début de solution en listant des informations qui devraient être mises à la disposition du grand public. L’APV offre ainsi une opportunité d’améliorer la transparence et de renforcer l’application de la législation forestière par la société civile à travers la réalisation des missions de terrain et d’investigation et la publication des informations. En 2014, la PGDF a désigné CAGDF pour jouer le rôle d’OIM mais l’ONG a encore des difficultés à jouer son rôle efficacement en raison de plusieurs défis identifiés dans le cadre de la revue à mi-parcours du projet CV4C et de l’évaluation de l’OI au Congo par le cabinet conseil Particip. Ces faiblesses sont en train d’être comblées grâce à une subvention parallèle de l’UE. Cette action complète cette initiative par le développement d’une OIF externe/non mandatée. En effet, une vingtaine d’OSC membres de la PGDF mettent en œuvre des projets d’OIE ces dernières années comme base pour leur travail de plaidoyer. L’OIE est encore un mouvement très récent et se fait de façon peu coordonnée car chaque organisation utilise sa propre démarche. Il y a des relations et de la coopération / synergies entre l’OIM et les ONG engagées en OIE ainsi qu’entre les ONG de l’OIE elles-mêmes mais ces synergies sont largement informelles, pas coordonnées et très peu documentées et visibles. La mise en œuvre du SNOIE-Congo, qui implique toutes les parties prenantes, va contribuer à harmoniser les procédés d’activités d’OIE par la société civile, améliorer la crédibilité des rapports de dénonciation de la société civile transmis aux autorités compétentes pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et contribuer à l’amélioration de la gouvernance des ressources forestières ainsi qu’au suivi et diffusion des décisions des autorités compétentes. Malgré l’existence d’un certain capital humain pour l’OIE au niveau des ONG nationales, beaucoup reste à faire pour que l’OIE sur le terrain, ait un impact significatif sur la gouvernance forestière et des terres. Les capacités organisationnelles, techniques, matérielles et opérationnelles restent faibles, ce qui limite leur efficacité. Quoi qu’il en soit, la PGDF n’a pas pu utiliser suffisamment les rapports de l’OI à des fins de plaidoyer pour promouvoir une meilleure application de la loi, la défense des droits et bénéfices reconnus dans l’APV. Dans une certaine mesure, cela est dû à la nature très technique de ces rapports, au manque de mécanisme d’accès et de partage d’information et au fait que la PGDF a besoin d’une aide supplémentaire pour les analyser, élaborer des notes de plaidoyer et trouver les moments opportuns pour faire usage de ces informations. Les OSCs impliquées ont besoin de soutien afin d’améliorer leurs pratiques et leur impact.